Les présentes conditions d’utilisation régissent la création et l’utilisation du SingleKey ID (tel que défini ci-dessous) fourni par Robert Bosch GmbH, Robert-Bosch-Platz 1, 70839 Gerlingen-Schillerhöhe, Allemagne (« fournisseur », « nous ») à vous en tant qu’utilisateur final (« utilisateur » ou « vous »). Robert Bosch GmbH propose le SingleKey ID en tant que service pour ses sociétés affiliées et d’autres tiers. Selon votre lieu de rési-dence, il peut y avoir des conditions supplémentaires distinctes relatives à votre enregistrement et à l’utilisation du SingleKey ID, comme indiqué dans la section « Conditions supplémentaires – spécifiques à la juridiction » ci-dessous, auquel cas vous acceptez également par la présente ces conditions sup-plémentaires – spécifiques à la juridiction.
En cas de conflit entre les dispositions des conditions supplémentaires – spécifiques à la juridiction et le reste des présentes conditions d’utilisation, les conditions supplémentaires – spécifiques à la juridic-tion prévaudront et auront la priorité en ce qui concerne votre enregistrement et votre utilisation du SingleKey ID.
1. Définitions
Références d’accès désigne tout identifiant d’utilisateur (par exemple l’adresse électronique ou le numéro de téléphone mobile de l’utilisateur) et tout mot de passe librement choisi, créé et uti-lisé par l’utilisateur pour accéder au compte d’utilisateur et le contrôler.
Accord désigne le contrat conclu entre nous et vous sur la base des présentes Conditions d’utilisation.
SingleKey ID désigne le service d’authentification à signature unique du fournisseur, qui permet l’accès à divers services.
Contenu désigne les logiciels, les fonctionnalités logicielles, les données, les textes, les sons, les vidéos, les images, les documentations, les contributions, les produits et toute autre infor-mation accessible par le biais des Services ou en relation avec ceux-ci.
Service(s) désigne les applications telles que, les applications, les boutiques en ligne, les plate-formes en ligne ou les sites web fournis par nous, nos sociétés affiliées ou d’autres tiers.
Inscription désigne le processus de création d’un compte d’utilisateur dans le cadre duquel l’utilisateur fournit des justificatifs d’accès.
Utilisateur désigne le propriétaire d’un compte d’utilisateur.
Compte d’utilisateur signifie l’autorisation d’accès au SingleKey ID.
2. Portée des services
2.1. Le SingleKey ID permet d’accéder à divers services qui sont indépendants du présent enregis-trement. Les données nécessaires pour accéder à ces services seront transférées de votre compte d’utilisateur au service respectif.
2.2. L’étendue et le contenu exact des services peuvent être trouvés dans la description de ces ser-vices. Votre utilisation des services est soumise à des conditions distinctes. En fonction du service applicable, des informations supplémentaires, telles que le nom, le prénom ou les don-nées de paiement, peuvent être requises.
2.3. L’utilisateur reconnaît et convient que (i) le SingleKey ID est mis à sa disposition gratuitement ; et (ii) le fournisseur ne garantit pas et vous n’avez pas droit à une utilisation ininterrompue ou sans erreur du SingleKey ID. L’utilisation du SingleKey ID par l’utilisateur peut être entravée par des travaux de maintenance, des développements ultérieurs ou d’autres perturbations (par ex., des erreurs matérielles et logicielles, des problèmes techniques de transmission de données) qui peuvent également entraîner des pertes de données. Le fournisseur s’efforce dans la me-sure du possible de garantir une utilisation sans interruption du SingleKey ID.
3. Enregistrement d’un SingleKey ID, compte d’utilisateur
3.1. L’utilisation du SingleKey ID nécessite la création d’un compte d’utilisateur. Pour créer un compte d’utilisateur, un enregistrement est nécessaire. L’enregistrement et l’utilisation du SingleKey ID sont gratuits.
3.2. Pour enregistrer un SingleKey ID, vous devez avoir l’âge légal tel que déterminé par la loi appli-cable. Les mineurs, les personnes juridiquement incapables et les personnes dont l’autorisation d’accès a été révoquée ne sont pas autorisés à s’inscrire. Si vous acceptez les présentes con-ditions d’utilisation en tant que représentant d’une entité, vous nous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir légal de lier cette entité.
3.3. Au cours de la procédure d’inscription, il vous sera demandé de saisir vos identifiants d’accès. En soumettant vos informations d’identification d’accès, vous proposez de conclure un contrat pour un compte d’utilisateur sur la base des présentes conditions d’utilisation. Après la soumis-sion de vos identifiants d’accès, l’identification d’utilisateur est vérifiée, par ex., vous recevrez un lien de confirmation à l’adresse électronique que vous nous avez fournie ou nous vous en-verrons un code au numéro de téléphone mobile fourni (double processus d’inscription). Nous acceptons votre offre par l’activation de votre compte d’utilisateur après vérification réussie de l’identifiant d’utilisateur. Vous êtes alors autorisé à utiliser le SingleKey ID sous réserve des présentes conditions d’utilisation. Le fournisseur peut, à sa seule discrétion, rejeter votre de-mande de compte d’utilisateur, et/ou révoquer ou suspendre votre compte d’utilisateur et l’utilisation du SingleKey ID.
3.4. Nous enverrons les conditions d’utilisation à l’adresse électronique que vous avez fournie et nous stockerons les conditions d’utilisation que vous avez acceptées. En outre, vous aurez ac-cès aux conditions d’utilisation actuellement applicables après avoir accepté ces conditions d’utilisation.
3.5. La langue du contrat dépend du paramètre linguistique sélectionné par l’utilisateur.
3.6. Vous ne pouvez vous inscrire qu’une seule fois pour un SingleKey ID. Votre inscription, le con-trat et le compte d’utilisateur, y compris les justificatifs d’accès, ne sont pas transférables.
3.7. Vous êtes responsable de toute utilisation du SingleKey ID et de votre compte d’utilisateur ré-sultant de l’accès que vous avez fourni, directement ou indirectement, que cet accès ou cette utilisation soit autorisé par les présentes conditions d’utilisation ou en violation de celles-ci.
4. Responsabilité à l’égard des justificatifs d’accès
4.1. Vous devez préserver la confidentialité de vos informations d’identification d’accès et ne devez en aucun cas les rendre accessibles à un tiers non autorisé.
4.2. En outre, vous devez vous assurer que les justificatifs d’accès et les services sont accessibles et utilisés exclusivement par vous ou par des personnes autorisées par vous. L’utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et informer le fournisseur dès qu’il a connaissance d’un accès non autorisé ou d’un accès présumé à son compte d’utilisateur et/ou aux informa-tions d’identification d’accès.
5. Suspension
5.1. Le fournisseur peut, à sa seule discrétion, suspendre temporairement ou définitivement votre SingleKey ID pour (i) toute violation des présentes conditions d’utilisation et/ou de toute loi ou réglementation applicable par vous ou toute personne agissant en votre nom, à moins que vous ne soyez pas responsable de cette violation, ou (ii) toute autre raison légitime. Vos intérêts légi-times seront dûment pris en compte dans la décision de suspendre ou non le service.
5.2. Toute violation répétée des présentes conditions d’utilisation peut entraîner une suspension permanente de votre compte d’utilisateur et vous exclure de toute utilisation future du SingleKey ID.
5.3. Nous vous informerons avant une telle suspension, en indiquant la raison et les possibilités de recours, sauf si nous sommes légalement justifiés, par exemple, en cas de violations graves ou répétées. Vos intérêts légitimes seront pris en compte dans la prise de cette décision.
5.4. En cas de suspension temporaire, l’autorisation d’accès sera réactivée à la première des deux dates suivantes : (i) l’expiration de la période de suspension, ou (ii) la raison de cette suspen-sion a été éliminée ou réglée. Une autorisation d’accès suspendue de manière permanente ne peut être rétablie.
6. Protection des données
La politique de protection des données du SingleKey ID dans sa version actuelle s’applique.
7. Responsabilité
7.1. Nous sommes responsables, conformément aux dispositions légales
a) en cas de perte de vie, d’atteinte au corps ou à la santé d’une personne,
b) d’intention frauduleuse, d’intention ou de négligence grave,
c) selon les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaf-tungsgesetz), ainsi que
d) dans la mesure d’une garantie assumée par nous.
7.2. En cas de dommages matériels et financiers causés par une simple négligence, notre respon-sabilité et celle de nos agents n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation contrac-tuelle essentielle, mais limitée au dommage prévisible et typique de ce contrat au moment de la conclusion du contrat ; les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution caractérise le contrat et sur lesquelles vous pouvez compter.
7.3. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue. La disposition de l’article 10.1 n’en est pas affectée.
7.4. Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en cas de faute de l’un de nos agents ainsi que pour la responsabilité personnelle de nos employés, représentants et or-ganes.
8. Durée, résiliation
8.1. La durée du contrat commence à la date de l’enregistrement et se termine par une résiliation par l’une des parties conformément aux présentes conditions d’utilisation.
8.2. Résiliation ordinaire
a) Vous pouvez résilier le contrat pour le SingleKey ID à tout moment, à votre convenance, avec la suppression de votre compte utilisateur. Nous fournirons un mécanisme de sup-pression de compte à cet effet.
b) Nous nous réservons également le droit de résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois. Notre droit de suspendre le compte d’utilisateur conformément à la section 5 et de le changer conformément à la section 9 reste inchangé.
8.3. Le droit des parties de résilier le contrat pour un motif valable sans respecter un délai de préavis n’est pas affecté.
8.4. Effet de la résiliation
a) En cas de résiliation, vous n’aurez plus accès au service de SingleKey ID et votre autori-sation d’utiliser l’identification à clé unique est révoquée.
b) En outre, au moment de la résiliation, votre accès aux services que vous utilisez par l’intermédiaire du SingleKey ID prend également fin.
c) Toutes les données créées dans le cadre de votre inscription seront irrévocablement sup-primées par nous dans les trente (30) jours civils suivant la résiliation ou après l’expiration de toute période de conservation légale, ou plus tôt si cela est requis par les lois ou règle-ments applicables en matière de protection des données.
9. Modifications
9.1. Modifications des présentes conditions d’utilisation
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, à notre seule discrétion. Vous serez informé de ces modifications au moins trente (30) jours civils avant leur entrée en vigueur. À moins que vous ne vous y opposiez dans les trente (30) jours civils suivant la réception de la notification ou que vous ne continuiez à utiliser le SingleKey ID après l’expiration de la période d’objection, les modifications seront réputées avoir été accep-tées par vous avec effet après l’expiration de la période d’objection. En cas d’objection de votre part, le contrat sera poursuivi dans les conditions précédentes. Nous nous réservons le droit, en cas d’objection, de résilier le contrat conformément à l’article 8. L’avis de modification con-tiendra des informations concernant votre droit d’objection et les conséquences d’une telle ob-jection.
9.2. Modification de l’exécution
Nous nous réservons le droit de modifier le champ d’application du SingleKey ID, de mettre à disposition de nouvelles fonctionnalités gratuitement ou moyennant des frais, de facturer les fonctionnalités précédemment disponibles gratuitement et de cesser complètement la fourniture du SingleKey ID. Nous prendrons en considération les intérêts légitimes de l’utilisateur. Nous vous informerons avant que les fonctionnalités gratuites ne deviennent payantes.
10. Droit applicable et lieu de juridiction
10.1. Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne. Si vous êtes un consommateur, ce choix de droit ne s’applique que dans la me-sure où il ne vous prive pas de la protection qui vous est accordée par les dispositions légales impératives de l’État dans lequel vous résidez habituellement. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
10.2. Si l’utilisateur est un entrepreneur au sens de l’article 14 du BGB (code civil allemand), une per-sonne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des présentes conditions d’utilisation ou en rapport avec celles-ci est Stuttgart, en Allemagne. Il en va de même si l’utilisateur ne dispose pas d’un lieu de juridic-tion général en Allemagne ou si le lieu de résidence ou de séjour habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action.
11. Plate-forme de résolution des litiges en ligne, participation aux procédures de résolution des litiges
11.1.. La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est destinée à servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles des contrats de vente en ligne et des con-trats de service en ligne. La plateforme est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
11.2. Nous ne sommes pas obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs et avons décidé de ne pas y participer volontaire-ment. Les plaintes, réclamations, questions et remarques peuvent être faites ou soumises sous les données de contact mentionnées dans les informations sur l’entreprise.
12. Dispositions finales
12.1. Des informations détaillées sur nous en tant que fournisseur du SingleKey ID peuvent être trou-vées dans nos informations sur la société.
12.2. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES – SPÉCIFIQUES À LA JURIDICTION
I. CANADA.
La présente section I énonce les dispositions qui remplacent, modifient ou complè-tent les conditions d’utilisation lorsque l’utilisateur est un résident du Canada.
A. Exclusion de garantie.
Les dispositions suivantes sont ajoutées en tant que nouvelle section 2.4 des conditions d’utilisation :
« 2.4 SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR ASSUJETTI À LA LOI QUÉBÉCOISE SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, LES EXONÉRATIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS LA PRÉSENTE SECTION 2.4 NE LIMITENT PAS VOS DROITS ET RECOURS EN VERTU DE CETTE LOI, Y COMPRIS LE DROIT DE FAIRE UNE RÉCLAMATION EN VERTU DE L’UNE DES GARANTIES LÉGALES PRÉVUES AUX ARTICLES 34 À 54 DE CETTE LOI.
SAUF DISPOSITION SPÉCIFIQUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, LE SINGLEKEY ID EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE », ET NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, DÉCOULANT DE LA PRATIQUE COMMERCIALE OU DE L’USAGE DU COMMERCE, OU STATUTAIRE, CONCERNANT LE SINGLEKEY ID OU TOUTE AUTRE QUESTION. NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LE TITRE ET LA NON-VIOLATION.
DANS LA MESURE OÙ ILS SONT APPLICABLES, LES SERVICES GRATUITS FOURNIS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE ET NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, DÉCOULANT DE LA PRATIQUE COMMERCIALE OU DE L’USAGE DU COMMERCE, OU LÉGALE, CONCERNANT LES SERVICES GRATUITS. NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LE TITRE ET LA NON-VIOLATION. EN OUTRE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES GRATUITS RÉPONDRONT À L’UNE DE VOS EXIGENCES OU QUE LES SERVICES GRATUITS SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR, OU QUE TOUTE ERREUR SERA CORRIGÉE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES GRATUITS NE SERA PAS ENTRAVÉE PAR DES TEMPS D’ARRÊT, DES ACTIVITÉS DE MAINTENANCE, DES DÉVELOPPEMENTS ULTÉRIEURS, DES MISES À JOUR ET DES MISES À NIVEAU OU DES DYSFONCTIONNEMENTS. »
B. Responsabilité.
Les dispositions suivantes remplacent la section 7 des conditions d’utilisation dans son intégralité :
« 7 Décharge de responsabilité
7.1 SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR SOUMIS À LA LOI QUÉBÉCOISE SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS LA PRÉSENTE SECTION NE LIBÈRENT PAS LE FOURNISSEUR DES CONSÉQUENCES DE SES PROPRES ACTIONS OU DES ACTIONS DE SES REPRÉSENTANTS.
7.2 NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR LA PERTE DE DONNÉES OU DE TOUT AUTRE CONTENU, LA PERTE DE PROFITS, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUTE AUTRE PERTE), DÉCOULANT DE TOUTE UTILISATION DE L’IDENTIFIANT UNIQUE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU CONTRAT (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, L’UTILISATION, L’INCAPACITÉ D’UTILISER OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DE L’IDENTIFIANT UNIQUE).
7.3 NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DE OU LIÉE AU CONTRAT ET À TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ EN VERTU DES PRÉSENTES DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE LA PREMIÈRE DE CES RÉCLAMATIONS. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUERONT, QUE L’ACTION SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ. »
C. Résiliation et données personnelles.
La section 8.4 des conditions d’utilisation est modifiée par l’ajout du texte suivant en tant que nouvelle section 8.4(d) :
« (d) Pour les données personnelles, nous nous conformerons à toutes les obligations imposées par la législation pertinente en matière de protection de la vie privée, y compris, sans s’y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Ca-nada et les lois provinciales substantiellement similaires, ainsi que toute législation fédérale ou provinciale applicable en matière de protection de la vie privée ou des données, applicable aux organismes publics ou aux institutions publiques au Canada, chacune avec les règlements y af-férents tels que modifiés de temps à autre. »
D. Droit applicable et lieu de juridiction.
Les dispositions suivantes remplacent les sections 10.1 et 10.2 des conditions d’utilisation :
« 10.1 SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR SOUMIS À LA LOI QUÉBÉCOISE SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA JURIDICTION QUI SUIVENT IMMÉDIATEMENT NE S’APPLIQUENT PAS.
10.2 L’accord est soumis et sera interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, et aux lois du Canada qui y sont applicables. Vous reconnaissez et acceptez que les tribunaux siégeant dans la ville de Toronto, en Ontario, aient la compétence exclusive pour entendre toute réclamation découlant des présentes. »
E. Règlement des différents.
La section 11 des conditions d’utilisation est supprimée dans son intégralité et remplacée par « 11. INTENTIONNELLEMENT OMIS »