Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat d'inscription et d'utilisation d'un SingleKey ID (ci- après « SingleKey ID ») chez Robert Bosch GmbH, Robert-Bosch-Platz 1, 70839 Gerlingen-Schillerhöhe, Allemagne (ci-après « Le Fournisseur » ou « Nous ») par vous en tant qu'utilisateur final (ci-après « l’Utilisateur » ou « Vous »). Robert Bosch GmbH offre SingleKey ID en tant que service pour ses sociétés affiliées et d'autres tiers.
1. Définitions
« Les Codes d’accès » désigne les données d'identification de l'Utilisateur (par exemple, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone portable de l'Utilisateur) et un mot de passe libre-ment choisi et connu uniquement de l'Utilisateur, assurant le contrôle d'accès à un Compte Uti-lisateur.
« Le Contrat » désigne le contrat conclu entre Vous et Nous sur la base des présentes Condi-tions d'utilisation.
« SingleKey ID » désigne le service d'authentification d'ouverture de session unique du Four-nisseur, qui permet l'accès à divers services.
« Le Contenu » désigne les logiciels, fonctionnalités logicielles, données, textes, audio, vidéos, images, documentations, contributions, produits et autres informations auxquels le client a ac-cès via les Services.
« Le(s) Service(s) » désigne(nt) des applications telles que des boutiques en ligne, plateformes en ligne ou sites Web fournis par Nous, nos sociétés affiliées ou d'autres tiers.
« L'Inscription » désigne le processus d'ouverture d'un Compte Utilisateur dans le cadre duquel l'Utilisateur fournit ses Codes d'accès.
« L’Utilisateur » désigne le propriétaire d'un Compte d'Utilisateur.
« Le Compte Utilisateur » désigne l'autorisation d'accès à SingleKey ID.
2. Étendue des services
2.1. SingleKey ID permet d'accéder à différents services qui sont indépendants de cette Inscription. Les données nécessaires à l'accès seront transférées de votre Compte Utilisateur au Service concerné.
2.2. L'étendue et le contenu exacts des Services se trouvent dans la description du Service. Afin d’utiliser les Services, des conditions d'utilisation additionnelles pourront être appliquées et/ou des informations supplémentaires pourront vous être demandées, telles que nom, prénom ou données de paiement.
2.3. Les présentes conditions d’utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit à une utilisation ininterrompue de SingleKey ID, qui est fourni gratuitement. Nous ne garantissons pas que l'utili-sation de SingleKey ID ne sera pas interrompue ou altérée par des travaux de maintenance, des développements ultérieurs ou d'autres perturbations (par exemple des erreurs matérielles et lo-gicielles, des problèmes techniques de transmission des données) qui peuvent également en-traîner une perte de données. Le Fournisseur s'efforce de faire en sorte que SingleKey ID puisse être utilisé de manière aussi ininterrompue que possible.
3. Inscription aux SingleKey ID et Compte Utilisateur
3.1. L'utilisation de SingleKey ID nécessite un Compte Utilisateur. Pour créer un Compte Utilisateur, une Inscription est nécessaire. L'Inscription et l'utilisation de SingleKey ID sont gratuits.
3.2. Pour enregistrer un SingleKey ID, Vous devez être majeur. L'Inscription est interdit aux mineurs et aux personnes ne possédant pas la pleine capacité juridique ou dont l'autorisation d'accès a été définitivement bloquée. L'Inscription d'une personne morale ne peut être effectuée que par une personne physique autorisée.
3.3. Au cours du processus d'Inscription, il vous sera demandé de fournir vos Codes d'accès. En nous les transmettant, Vous confirmez votre accord pour la création d’un Compte Utilisateur sur la base des présentes conditions d'utilisation. Après l'envoi de vos Codes d'accès, l'identité de l’Utilisateur est vérifiée, par exemple en envoyant un lien de confirmation à l'adresse e-mail que vous avez fournie ou en envoyant un code au numéro de téléphone mobile fourni (double opt-in). Votre Compte Utilisateur est activé une fois la vérification exécutée. Vous pouvez dès lors utili-ser SingleKey ID dans le cadre des présentes conditions d'utilisation. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser votre demande de création de compte à notre seule discrétion.
3.4. Le texte des présentes conditions d'utilisation vous sera adressé par courrier électronique à l’adresse e-mail que vous aurez communiquée. Après la conclusion du Contrat, vous aurez tou-jours la possibilité d’avoir accès aux conditions d’utilisation applicables à la date de la conclu-sion du Contrat.
3.5. La langue du Contrat dépend de la langue sélectionnée par l'Utilisateur.
3.6. Vous ne pouvez vous inscrire qu'une seule et unique fois pour un SingleKey ID. Votre Inscrip-tion, le Contrat et le Compte Utilisateur, y compris les Identifiants d'accès, ne sont pas transfé-rables.
3.7. L’Utilisateur est présumé responsable de toutes les actions effectuées sur son Compte Utilisa-teur, sauf si ces dernières ont été réalisées par un tiers.
4. Responsabilité à l'égard des Codes d'accès
4.1. Vous devez garder votre mot de passe secret et en aucune circonstance ne devez le rendre accessible à des tiers non autorisés.
4.2. Il est également de votre responsabilité de vous assurer que les Codes d'accès et les Services disponibles sont utilisés uniquement par Vous ou par des personnes autorisées par Vous. S'il est à craindre
4.1. Vous devez garder votre mot de passe secret et en aucune circonstance ne devez le rendre accessible à des tiers non autorisés.
4.2. Il est également de votre responsabilité de vous assurer que les Codes d'accès et les Services disponibles sont utilisés uniquement par Vous ou par des personnes autorisées par Vous. S'il est à craindre que des tiers non autorisés aient pris ou prendront connaissance de vos Codes d'accès, le mot de passe doit être changé sans délai et le Fournisseur devra en être informé immédiatement.
que des tiers non autorisés aient pris ou prendront connaissance de vos Codes d'accès, le mot de passe doit être changé sans délai et le Fournisseur devra en être informé immédiatement.
5. Suspension
5.1. Nous pouvons suspendre temporairement ou définitivement votre SingleKey ID si (i) il existe des preuves que vous avez violé les présentes conditions d'utilisation et/ou la loi applicable, à moins que vous ne soyez pas responsable de cette violation, ou (ii) nous avons tout autre inté-rêt légitime à le faire. Vos intérêts légitimes seront dûment pris en compte lors de la décision de suspension du Service.
5.2. Si vous violez ces conditions d'utilisation à plusieurs reprises malgré un avertissement, Nous nous réservons le droit de suspendre définitivement votre accès et de vous interdire toute utili-sation future de SingleKey ID.
5.3. Vous serez averti de la suspension par courrier électronique. Dans des cas individuels justifiés (tels que des violations graves ou répétées), Nous nous réservons le droit de prendre des me-sures sans avertissement préalable. En toute hypothèse vos intérêts légitimes seront pris en compte.
5.4. En cas de suspension temporaire, l'autorisation d'accès sera réactivée après l'expiration de la période de suspension ou la disparition du motif de suspension et vous en serez informé par e-mail.
6. Protection des données
La politique de protection des données de SingleKey ID dans sa version actuelle s'applique.
7. Responsabilité
7.1. Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales :
a) en cas de décès, de dommages corporels ou d'atteinte à la santé d'une personne
b) en cas d’intention frauduleuse, intentionnelle ou négligence grave,
c) conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits défec-tueux, ainsi que
d) dans la limite d'une garantie octroyée par Nous.
7.2. En cas de dommages matériels et financiers causés par d'autres négligences, notre responsa-bilité et celle de nos préposés n'est engagée qu'en cas de violation d'une obligation contrac-tuelle essentielle, mais limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion ; les obligations contractuelles essentielles sont celles dont le respect caractérise le contrat.
7.3. Pour tous les autres cas, le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Au même titre, le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de faute déta-chable de l'un de ses préposés, de nature à engager sa responsabilité personnelle.
7.4. Nonobstant ce qui précède, les dispositions relatives à la limitation de responsabilité du Four-nisseur ne sauraient en aucun cas priver l’Utilisateur de la protection qui lui est accordée par les lois de police du pays dans lequel il réside.
8. Durée, résiliation
8.1. La durée du Contrat commence à la date de l'Inscription et se termine par une résiliation par Nous ou par l'Utilisateur.
8.2. Résiliation ordinaire
a) Vous pouvez résilier le Contrat pour SingleKey ID à tout moment et sans indication de mo-tifs et fermer votre Compte Utilisateur. Nous fournirons un mécanisme de fermeture de compte à cet effet.
b) Nous nous réservons également le droit de résilier le Contrat avec un préavis de trois (3) mois. Notre droit de suspendre le Compte d'Utilisateur conformément à l'article 5 et de le modifier conformément à l'article 9 n'en seront pas affectés
8.3. Il n'est pas dérogé au droit des parties de résilier le contrat pour un motif valable sans respecter un délai de préavis.
8.4. Effet de la résiliation
a) Une fois la résiliation effective, le Service de SingleKey ID ne vous sera plus accessible. En parallèle, votre autorisation d'utiliser SingleKey ID dans le cadre des présentes condi-tions d'utilisation prendra fin.
b) Lorsque la résiliation prend effet, votre accès aux Services que Vous utilisez via SingleKey ID prend également fin.
c) En cas de résiliation du Contrat, Nous nous réservons le droit de supprimer irrévocable-ment toutes les données créées dans le cadre de votre Inscription trente (30) jours civils après la prise d'effet de la résiliation et après expiration de toute période de conservation légale.
En ce qui concerne les données à caractère personnel dans l’hypothèse où des règlemen-tations relatives à la protection des données personnelles exigeraient une suppression an-ticipée, ces données seront supprimées en priorité.
9. Changements
9.1. Modifications apportées aux présentes conditions d'utilisation
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment avec effet immédiat dans le cadre des relations contractuelles existantes. L’Utilisateur sera avi-sé de ces changements au moins trente (30) jours civils avant leur entrée en vigueur. Si vous ne vous y opposez pas dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception de la notifica-tion ou que vous continuez à utiliser SingleKey ID après l'expiration du délai d'opposition, les modifications sont réputées avoir été valablement acceptées à compter de l'expiration du délai d'opposition. En cas d'objection de votre part, l'accord sera poursuivi dans les conditions pré-cédentes. Nous nous réservons le droit, en cas d'objection, de résilier le contrat conformément à l'article 8. Dans la notification de modification, Vous serez informé de votre droit d'opposition et des conséquences.
9.2. Changement dans la perfomance
Nous nous réservons le droit de modifier le champ d'application de SingleKey ID, de mettre gra-tuitement de nouvelles fonctionnalités à disposition, ou d'interrompre complètement la fourniture de SingleKey ID. Nous prendrons en considération les intérêts légitimes de l'Utilisateur. Nous vous informerons avant que les fonctionnalités gratuites ne deviennent payantes.
10. Droit applicable et juridiction compétente
10.1. Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit de la République fédérale d'Alle-magne. Si Vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection qui vous est accordée par les lois de police du pays dans le-quel vous résidez habituellement. L'application de la Convention des Nations Unies sur les con-trats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
10.2. Si l'Utilisateur est un entrepreneur au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), c’est à dire une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité profes-sionnelle, ou une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, Le tribunal de Stuttgart (Allemagne) sera le seul compétent pour connaître de l’ensemble des litiges juri-diques découlant des présentes conditions d'utilisation ou en relation avec celles-ci. Il en va de même si au moment de la survenance des faits, vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou si le lieu de résidence ou de résidence habituelle n'est pas connu au moment où l'action est intentée.
11. Plate-forme en ligne de règlement des différends, participation aux procédures de règle-ment des différends
11.1. La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne. Cette plate-forme est destinée à servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles des contrats de vente en ligne et des contrats de ser-vices en ligne. On peut accéder à la plate-forme à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
11.2. L’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution des litiges l’opposant au Fournisseur
Nous prendrons part aux procédures de résolution des litiges auprès d’une commission de con-ciliation des consommateurs.
12. Dispositions finales
12.1. Vous trouverez des informations détaillées sur Nous en tant que fournisseur de SingleKey ID dans les informations sur notre entreprise.
12.2. Si l'une desdispositions des présentes conditions d'utilisation s'avérait ou devenait invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.